Législation : vente de chiens

Je vois encore beaucoup trop d’annonces illégales concernant des ventes de chiens et de chats, en particulier sur le site « leboncoin »… Je vais donc rappeler les nouvelles obligations mises en place par le Ministère de l’agriculture depuis le 1er janvier 2016. J’en profite pour préciser que, dans le but de soutenir les adoptions en refuge, je propose un suivi particulier et des prix réduits pour les adoptants.

Qui peut vendre un chien ou un chat ?

Les éleveurs et les établissements de vente (animalerie, …) sont les seules personnes autorisées à vendre des chats et des chiens.
Est considéré comme un éleveur toute personne vendant au moins un animal issu d’une femelle reproductrice lui appartenant.

Les obligations des éleveurs :

  • Se déclarer à la chambre d’agriculture pour obtenir un numéro de SIREN.
  • Disposer des connaissances et des compétences requises !
  • Disposer de locaux conformes aux règles sanitaires et de protection animale (arrêté ministériel du 3 avril 2014).
  • Vendre des animaux identifiés et âgés de plus de 8 semaines.

Pour les éleveurs commercialisant uniquement des animaux inscrits à un livre de généalogie qui ne produisent pas plus d’une portée par an et par foyer fiscal, il existe des dispositions particulières. Pour plus de renseignements, consultez le site de la Société Centrale Canine : www.scc.asso.fr ou du livre officiel des origines félines : www.loof.asso.fr.

Quelles règles pour les annonces de vente ?

Vendeurs, vous devez obligatoirement mentionner sur toute annonce de vente de chiens ou chats :

  • le numéro de SIREN ;
  • l’âge des animaux à céder ;
  • le numéro d’identification ou celui de la mère ;
  • l’inscription ou non à un livre généalogique ;
  • le nombre d’animaux de la portée.

Acheteurs, soyez vigilants et vérifiez que toutes ces informations sont bien mentionnées dans l’annonce ! (lien utile : www.infogreffe.fr/societes/)

Quelles démarches au moment de la remise de l’animal à son nouveau propriétaire ?

Le vendeur doit fournir :

  • Une attestation de cession.
  • Un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal.
  • Un certificat vétérinaire attestant du bon état sanitaire de l’animal.
  • Le document d’identification de l’animal.

A noter : tous les bénéfices des ventes (dès le premier animal vendu) sont soumis à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux et doivent donc être déclarés.

Comment faire des dons d’animaux ?

  • Les dons ne nécessitent pas de se déclarer et d’obtenir un numéro de SIREN. Il convient toutefois de respecter les mêmes obligations lors des publications d’annonce que pour les ventes (hormis numéro SIREN).
  • L’annonce doit clairement indiquer la mention « gratuit ».
  • Seuls les animaux identifiés et âgés de plus de huit semaines peuvent être donnés.
  • Le donneur doit également fournir un certificat vétérinaire au nouveau propriétaire.

Quelles sanctions ?

Elles peuvent aller jusqu’à :

  • 7500 euros d’amende en cas de non immatriculation avec un numéro de SIREN.
  • 750 euros en cas de non respect des mentions obligatoires sur les annonces.

Pour en savoir plus : consulter l’ordonnance du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie, mise en vigueur à partir du 1er janvier 2016. http://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2015/10/8/AGRG1518009P/jo/texte

Les adoptions en association ou refuge.

Malheureusement, beaucoup d’associations de protection animale, surement dans le but de bien faire, incluent dans leur contrat d’adoption des clauses abusives qui font fuir des éventuels adoptants… Je précise donc qu’aucun refuge ou association ne peut se prétendre propriétaire à vie d’un chien ou d’un chat dès lors qu’elle le cède à un adoptant. Ces associations sont dans l’obligation légale (sous 8 jours) de faire la mutation de la carte d’identification au nom de la personne adoptant l’animal.

La non délivrance de la carte d’identification à votre nom est une infraction à la Législation (Code Rural – Article D212-68) et cela devient une clause abusive dès lors qu’elle est précisée dans le contrat d’adoption. De plus, sachez qu’aucune association n’a la possibilité de venir vous retirer le chien de force après l’adoption, peu importe si cela est précisé sur le contrat d’adoption… [En savoir plus]

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